MA MAIRIE

Etat civil

Demande d'acte d'état civil

Le service de l’état-civil de la mairie ne peut fournir des actes d’état-civil seulement si ces derniers ont été établis à Koumac.

Pour un acte d’état-civil de naissance, décès ou mariage, la délivrance des documents suivants est possible :

Copie intégrale
Extrait sans filiation
Extrait avec filiation

— VOUS RECEVREZ VOTRE ACTE D’ÉTAT CIVIL PAR COURRIER POSTAL (3 COPIES MAX)—

Pourquoi la TCA ?

L'augmentation de la population et le développement de la commune impliquent d'engager des dépenses croissantes pour la réalisation d'équipements publics indispensables et contribuant à l'amélioration des conditions de la vie des administrés de Koumac. D'autre part, les dotations de l'Etat et du territoire, dans un contexte de crise économique mondiale, ont été révisées à la baisse. La commune a vu sa dotation globale de fonctionnement diminuer d'environ 7% depuis 2009. C'est donc pour permettre aux communes de disposer des ressources financières supplémentaires que le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a décidé d'instituer la TCA. Un impôt local qui alimentera directement le budget des communes du territoire et qui comblera, pour partie, la baisse de la dotation de fonctionnement.
Quelles opérations concernées ?

Les opérations de construction et d'agrandissement de bâtiment, de toute nature, dont les permis de construire sont délivrés à partir du 1er janvier 2011. Un formulaire déclaratif est à remplir et à retourner avec la demande de permis de construire. Le montant de la taxe se figurera sur le permis de construire lors de sa délivrance. Nous vous rappelons que tous les travaux de nouvelle construction, agrandissement, réfection ou aménagement sont soumis à autorisation de construire en application du plan d'urbanisme adopté en 2006.
Le mode de calcul

La taxe se calcule à partir de 3 critères : A : la surface hors oeuvre brute de la construction une fois déduites les surfaces dédiées au stationnement. B : la valeur forfaitaire au mètre carré en fonction de la nature de la construction. C : le taux applicable fixé par la délibération N°24/2010 du conseil municipal. Montant de la taxe = A x B x C
La valeur forfaitaire de votre construction

Le calcul de la taxe est basé sur une valeur forfaitaire appliquée à cinq catégories de construction : 1- Pour les locaux des exploitations agricoles à usage des exploitants et de leur personnel et les autres locaux des exploitants agricoles intéressant la production agricole ou une activité annexe de cette production. Valeur forfaitaire : 56.238 F / m² 2- Pour les constructions à caractère social et leurs annexes, édifiées par des opérateurs institutionnels ou par des personnes physiques répondant aux conditions des revenus fixés par les règlementations provinciales. Valeur forfaitaire : 0 3- Pour les locaux à usage de bureaux, de commerces, d'industries ou d'artisanat et leurs annexes. Valeur forfaitaire : 112.477 F / m² 4- Pour les constructions individuelles ou collectives à usage d'habitation et leurs annexes. Valeur forfaitaire : 168.725 F / m² 5- Pour les autres constructions soumises à la règlementation des permis de construire. Valeur forfaitaire : 168.725 F / m²
Taux applicables sur Koumac

Catégories Agricole 1% Sociale 0% Activités 1.5% Habitations 1.5% Autres 1.5%
Exemples de calculs

Local à usage de bureaux ou de commerces de 75m² Valeur forfaitaire : 112.477 / m² Taux : 1.5% Montant de la taxe : 75 x 112 477 x 0.015% = 126 536 F Maison d'habitation de 100m² avec garage de 20m² Surface hors oeuvre brute, après déduction de la surface de stationnement : 80m² Valeur forfaitaire : 168 725 / m² Taux : 1.5% Montant de la taxe : 80 x 168 725 x 0.015% = 202 470 F